Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyFootCV, accessible à l'adresse www.myfootcv.com (ci-après "le Service").

MyFootCV est une plateforme en ligne permettant aux joueurs et au staff de football de créer, gérer et partager leur CV professionnel sous forme numérique, exportable en PDF et accompagné d'une carte ADN visuelle (DNA Card).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par [Statut juridique à déterminer], dont les coordonnées complètes sont disponibles sur la page Mentions légales.

3. Accès au service

Le Service est accessible depuis tout appareil disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur web compatible. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte.

L'utilisateur est responsable de :

• la configuration de son équipement informatique ;
• la sécurité de sa connexion Internet ;
• les frais de connexion liés à l'utilisation du Service.

MyFootCV se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnisation.

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

La création d'un compte est gratuite. Elle nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• informer immédiatement MyFootCV de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.2 Restriction d'âge

L'utilisation du Service est ouverte à toute personne âgée d'au moins 13 ans. Les mineurs entre 13 et 18 ans doivent obtenir le consentement préalable de leurs parents ou représentants légaux.

4.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. Toute fraude, usurpation d'identité ou activité suspecte peut entraîner la suspension immédiate du compte.

5. Services proposés

MyFootCV propose les services suivants :

• Création de CV joueur ou staff via un formulaire guidé en 4 étapes ;
• Génération de PDF professionnel prêt à être envoyé aux clubs ;
• Création d'une DNA Card (carte visuelle réseaux sociaux) ;
• Hébergement de vidéos d'highlights (liens YouTube/Vimeo ou upload direct) ;
• QR code menant directement vers les highlights vidéo ;
• Sauvegarde cloud du CV (compte requis) ;
• Système de partage public via lien unique.

6. Tarification et paiement

6.1 Modèle freemium

MyFootCV fonctionne sur un modèle freemium :

• Gratuit : création du CV, prévisualisation, sauvegarde cloud.
• $1 USD : édition d'un CV verrouillé (anti-fraude).
• $5 USD : export PDF + DNA Card en haute résolution.

6.2 Système anti-fraude

Pour garantir l'intégrité des informations affichées et éviter les usurpations d'identité, certains champs (Nom complet, Date de naissance, Nationalité) sont verrouillés après la première sauvegarde. Toute modification ultérieure de ces champs requiert un paiement de 1 USD.

6.3 Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers conforme PCI-DSS. MyFootCV ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

6.4 Codes promo

MyFootCV peut émettre des codes promotionnels offrant des réductions allant de 1 % à 100 %. Chaque code est :

• nominatif ou non, selon les modalités définies à sa création ;
• valable une seule fois par utilisateur (sauf indication contraire) ;
• limité dans le temps et en quantité d'utilisations totales.

6.5 Remboursement

Conformément aux lois en vigueur sur les contenus numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas après le déclenchement du paiement et l'accès immédiat au service (export PDF/DNA Card). Toute demande de remboursement exceptionnelle doit être adressée à kobuscogroup@gmail.com et sera étudiée au cas par cas.

7. Programme de parrainage

MyFootCV propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de :

• obtenir un code de parrainage unique attribué à chaque compte ;
• partager ce code avec des prospects ;
• percevoir une commission de 15 % sur chaque paiement effectué par un filleul parrainé.

7.1 Conditions du programme

• Un utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même.
• Les auto-parrainages détectés via fingerprinting du device entraînent l'annulation immédiate des commissions.
• Les commissions sont versées mensuellement par virement bancaire ou PayPal, à condition d'atteindre un seuil minimum de 20 USD cumulés.
• MyFootCV se réserve le droit de modifier les modalités du programme à tout moment.

7.2 Fiscalité

Les commissions perçues constituent des revenus et doivent être déclarées par l'utilisateur auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

8. Contenu utilisateur

8.1 Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne publier que des informations exactes et vérifiables le concernant. Il s'interdit notamment de :

• publier des informations fausses ou trompeuses ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• publier du contenu illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• publier du contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation ;
• utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées par MyFootCV.

8.2 Statut « Auto-déclaré »

Tous les CV sont marqués comme « Auto-déclaré », indiquant que les informations n'ont pas fait l'objet d'une vérification indépendante par MyFootCV. Lorsqu'un utilisateur fournit des preuves (certificats, photos, contrats), le marqueur passe à « Preuve fournie », sans que cela ne constitue une validation officielle.

8.3 Signalement

Tout utilisateur peut signaler un CV contenant des informations erronées ou frauduleuses via la fonction de signalement intégrée. MyFootCV examine chaque signalement et peut suspendre, modifier ou supprimer un CV jugé non conforme.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de MyFootCV

L'ensemble des éléments de la plateforme (design, logo, code source, marques, base de données de clubs et championnats, modèles graphiques de CV) sont la propriété exclusive de MyFootCV et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

9.2 Propriété du contenu utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire du contenu qu'il publie (informations personnelles, photos, vidéos). Il accorde toutefois à MyFootCV une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, afficher et reproduire ce contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement du Service.

9.3 Logos de clubs et championnats

Les logos de clubs et de championnats affichés à titre illustratif appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à des fins de référencement sans intention de violer leurs droits de marque.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

MyFootCV met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, MyFootCV ne peut être tenu responsable :

• des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté ;
• de la véracité des informations publiées par les utilisateurs ;
• des conséquences professionnelles ou contractuelles de la consultation d'un CV par un tiers ;
• des actes des utilisateurs entre eux ou envers des tiers ;
• des pertes de données dues à un dysfonctionnement technique en cas de force majeure.

10.2 Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser MyFootCV de toute réclamation, action ou dommage résultant de sa violation des présentes CGU ou de la loi.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Résiliation

12.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en envoyant une demande à kobuscogroup@gmail.com. La suppression est définitive et entraîne la perte de toutes les données associées (sauf obligations de conservation légales).

12.2 Par MyFootCV

MyFootCV se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• fraude, tentative d'abus ou activité suspecte ;
• non-paiement ou litige financier ;
• inactivité prolongée (plus de 24 mois).

13. Modifications des CGU

MyFootCV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de l'éditeur. Pour les utilisateurs situés dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit local de protection des consommateurs s'appliquent.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• par email : kobuscogroup@gmail.com
• via le site : www.myfootcv.com